GE_GERICHTE ATA/366/2009 vom 28. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Proportionnalité confirmée dans le cas du séquestre définitif de chiens détenus de manière inappropriée par leur propriétaire qui de surcroit ne leur prodiguait pas l'attention, l'éducation ni les soins nécessaires, malgré les nombreux rappels à l'ordre dont il avait été l'objet.