GE_GERICHTE ATA/366/2007 vom 31. Juli 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Avocats. Se rapportent à des questions de procédure tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation s'est déroulée. Un vice de procédure nejustifie cependant l'admission d'un recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours.