GE_GERICHTE ATA/363/2012 vom 12. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'aménagement d'une zone de livraison dans un entrepôt existant situé en zone de développement industriel est conforme à ladite zone. Le fait que la marchandise soit directement retirée à l'entrepôt par le client ne modifie pas l'affectation de l'entrepôt (activité de stockage). Deux installations situées à plus de 1 km de distance ne constituent pas une installation unique faute de lien spatial étroit entre elles et ne doivent dès lors pas faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement unique. L'obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement requiert un lien fonctionnel et un lien spatial étroit (conditions cumulatives). L'autorisation par procédure accélérée est confirmée. L'augmentation de la charge de trafic est négligeable au vu de la zone industrielle considérée et ne constitue ni une gêne durable, ni un inconvénient grave.