GE_GERICHTE ATA/362/2012 vom 12. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Le recourant, domicilié en Valais depuis 2005, n'est plus soumis à la souveraineté fiscale du canton de Genève depuis cette période. En taxant d'office l'intéressé pour les années 2006 et 2007, alors même que sa compétence n'était plus établie, l'AFC-GE a violé le principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale.