GE_GERICHTE ATA/361/2014 vom 20. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Forclusion de la soumissionnaire qui invoque, dans un recours contre la décision d'exclusion, l'absence de conformité au droit d'une disposition cantonale mentionnée de manière générale dans l'appel d'offres et de manière détaillée dans le cahier de soumission de l'appel d'offres. La prétendue irrégularité invoquée par la recourante était décelable à la seule lecture de l'appel d'offres et des documents y relatifs. Ce prétendu vice aurait dû être invoqué, conformément au principe de la bonne foi liant également les administrés, au début de la procédure, notamment dans le cadre d'un recours contre l'appel d'offres. Confirmation de la jurisprudence en ce qui concerne l'exclusion d'une offre qui ne comporte pas les attestations requises par le droit genevois.