GE_GERICHTE ATA/359/2026 vom 14. April 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Recours d’un patient contre le classement, par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, d’une procédure ouverte à l’endroit de son médecin-traitant. À la fin de la relation thérapeutique, le médecin n’a pas transmis au patient ses notes de suite, alors qu’il aurait dû le faire. Au vu des circonstances de l’espèce, ce manquement ne saurait toutefois être considéré comme grave. En outre, le dossier médical du patient ne contenait pas d’informations erronées. La commission était donc fondée à classer la plainte. Rejet du recours.