GE_GERICHTE ATA/359/2013 vom 11. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Le droit des marchés publics est formaliste et une commune ne peut que rejeter l'offre incomplète déposée par un soumissionnaire lorsqu'il omet de remettre de nombreuses pièces importantes avec celle-ci. En l'espèce, le soumissionnaire propose en outre une solution technique qui s'écarte très largement du cadre de l'appel d'offres.