GE_GERICHTE ATA/359/2008 vom 1. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Un gain de change comptabilisé dans le compte de pertes et profits est un rendement de participation s'il est directement lié à un prêt à long terme octroyé à une filiale de la société contribuable. Ce seul poste étant en l'espèce supérieur aux deux tiers des recettes, la seconde condition alternative de l'art. 22 LIPM est remplie. La recourante doit donc bénéficier du statut de holding pour la période litigieuse.