GE_GERICHTE ATA/358/2020 vom 16. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Recours d’une patiente contre le classement immédiat par le bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits au motif qu’elle était mal fondée d’une plainte déposée contre une psychologue et un psychiatre. Dans la mesure où le bureau de la commission n’avait pas pris connaissance de l’entier des pièces du dossier, ce dernier lui est retourné et le recours est admis, la plainte ne pouvant être d’emblée considérée comme infondée.