GE_GERICHTE ATA/358/2016 vom 26. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Amende infligée par le service du commerce à un chauffeur de taxi pour avoir contrevenu à plusieurs reprises à ses devoirs professionnels. La prescription est acquise pour trois des infractions constatées. Trois autres infractions au devoir général de courtoisie demeurent néanmoins établies. Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis et le dossier est retourné au service du commerce pour nouvelle décision.