GE_GERICHTE ATA/358/2009 vom 28. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: En entretenant sciemment le flou sur la question de la procédure choisie, le département a violé l'un des préceptes essentiels du droit des marchés publics qui veut qu'en application du principe de la légalité, le pouvoir adjudicateur est lié par le numerus clausus des procédures de passation (art. 13 let. b OMP et ses dispositions d'exécution). Il ne peut pas, selon son bon plaisir, mélanger des éléments de différentes procédures ou introduire une nouvelle procédure non prévue par la loi.