GE_GERICHTE ATA/357/2017 vom 28. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours contre une décision de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) mettant un terme au versement de l'aide sociale au motif d'une violation par le recourant de son devoir de collaboration et de ses prétendus droits de propriété sur des biens immobiliers sis à l'étranger et ayant appartenu à ses parents. Or, toxicodépendant et malade, le recourant n'a pas caché l'existence desdits biens immobiliers sis à l'étranger. Il a également fait en sorte de se procurer les documents demandés par l'hospice sans y parvenir avec succès. Il n'est pas très au clair sur ses droits, ce qui est compréhensible étant donné son état de santé . La chambre de céans n'a pas retenu une absence de collaboration punissable. Étant donné les circonstances très particulières du cas d'espèce, il appartient à l'hospice d'interpeller, ou de faire interpeller, les autorités compétentes à l'étranger afin d'établir les éventuels droits de propriété du recourant. En outre, la suppression des prestations du recourant porte atteinte à son droit au minimum vital. Recours admis. Les prestations sociales du recourant devront être rétablies au faisant abstraction de ses éventuels droits de propriété. Elles seront toutefois sujettes à remboursement s'il s'avère que le recourant peut faire valoir des droits de propriété à l'étranger.