GE_GERICHTE ATA/355/2020 vom 16. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Recours d’un fonctionnaire contre le refus de son département de tutelle de prendre en charge ses frais d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui par un autre fonctionnaire. Dès lors que ce dernier n’est pas un tiers mais un membre du personnel de l’État et qu’il n’y a pas lieu de faire une distinction entre des faits directement en relation avec l’activité professionnelle et les autres, le recours est rejeté.