GE_GERICHTE ATA/355/2004 vom 4. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Recours contre la décision de la commission foncière agricole prononçant le désassujettissement d'un terrain à la loi fédérale sur le droit foncier rural. Le fait que l'entreprise agricole soit déficitaire n'est pas suffisant à lui seul; on ne peut exclure en effet qu'une autre entreprise agricole soit intéressée à reprendre le terrain. Pour déterminer si le bien-fonds continue à présenter un caractère agricole, le propriétaire devra préalablement procéder à une offre publique. Si aucun acquéreur agriculteur ne se présente, alors le caractère non agricole de la parcelle sera démontré (art. 64 al. 1 litt. f LDFR). TEST BOC Recours contre la décision de la commission foncière agricole prononçant le désassujettissement d'un terrain à la loi fédérale sur le droit foncier rural. Le fait que l'entreprise agricole soit déficitaire n'est pas suffisant à lui seul; on ne peut exclure en effet qu'une autre entreprise agricole soit intéressée à reprendre le terrain. Pour déterminer si le bien-fonds continue à présenter un caractère agricole, le propriétaire devra préalablement procéder à une offre publique. Si aucun acquéreur agriculteur ne se présente, alors le caractère non agricole de la parcelle sera démontré (art. 64 al. 1 litt. f LDFR).