GE_GERICHTE ATA/354/2020 vom 16. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: La question d’une éventuelle discrimination fondée sur la LEg pourra souffrir de demeurer indécise, dès lors que même en excluant du calcul les périodes d’absences liées à la grossesse ou l’allaitement, la recourante ne remplit pas la condition des cinq années d’activité pour pouvoir prétendre à une promotion. Il sera toutefois précisé aux intimés qu’ils ne sauraient exclure le droit au passage en classe supérieure à une employée uniquement en raison des absences liées à ses grossesses, si sur la base d’une période d’évaluation suffisamment longue mais pour cette raison inférieure la limite de temps fixée, soit cinq ans dans le cas d’espèce, et d’APOP favorables, elle remplit les conditions d’une telle promotion.