GE_GERICHTE ATA/353/2011 vom 31. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: La cotisation annuelle prélevée sur le salaire de la recourante par son employeur au titre d'assurance complémentaire pour perte de gain en cas de maladie ne peut être déduit que dans les limites des plafonds légaux, même si cela conduit à ce que ces cotisations imposées au salarié ne soient déduites que partiellement. Rappel du caractère non obligatoire de cette assurance.