GE_GERICHTE ATA/353/2008 vom 24. Juni 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Rappel des conditions pour la transmission de données personnelles. Annulation d'une décision du département des institutions de transmettre à la mission permanente de Suisse près les organisations internationales, une ordonnance de condamnation d'un fonctionnaire international.