GE_GERICHTE ATA/353/2005 vom 24. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Demande d'exonération des droits de succession rejetée par le Conseil d'Etat. Cette décision étant entrée en force, elle ne saurait être revue à l'occasion d'une réclamation contre le bordereau des droits de successions