GE_GERICHTE ATA/352/2012 vom 5. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La plaque professionnelle de la recourante constitue un procédé de réclame, lequel a été apposé sans autorisation à l'entrée de son immeuble. Lorsque la consultation de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) est imposée par la loi, le préavis de cette commission est déterminant dans l'appréciation de l'autorité de recours. En l'espèce, le parti pris de la CMNS consistant à privilégier le respect des éléments architecturaux verticaux de grande importance ne prête pas le flanc à la critique.