GE_GERICHTE ATA/352/2008 vom 24. Juni 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: La mesure visant la restitution du trop-perçu des loyers doit être considérée comme une forme de remise en état. Partant, elle peut être assortie d'une amende. Compte tenu de l'attitude du recourant, lequel a par le passé déjà fait l'objet de treize amendes, la faute doit être considérée comme grave et justifiant le prononcé d'une amende de CHF 20'000.- à son encontre.