GE_GERICHTE ATA/352/2005 vom 24. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Recours d'un particulier à l'encontre d'une loi modifiant le régime des zones d'un secteur (zone de développement 3D en zone 4A et 4B protégée) le privant de ses droits à bâtir sur son terrain. Recours rejeté - Pouvoir d'examen du TA limité à celui de la légalité.