GE_GERICHTE ATA/351/2026 vom 14. April 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Refus de la ville de Genève de mettre à disposition du festival Agapé (festival des enfants) la maison de quartier de Plainpalais et de celle de Chausse-Coq, sises en ville de Genève. Analyse de la nature juridique de la relation entre les parties, laquelle relève du droit privé, en l’absence notamment de règles spécifiques de droit public régissant la mise à disposition des salles de maisons de quartier en faveur des acteurs culturels tels que la recourante. L’acte entrepris ne constitue ainsi pas une décision administrative au sens de l’art. 4 al. 1 LPA et n’est par conséquent pas attaquable devant la chambre de céans. Recours déclaré irrecevable.