GE_GERICHTE ATA/351/2017 vom 28. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Il n'appartenait pas à l'OCPM de décider si la condamnation du recourant pour violation de la législation sur la circulation routière devait être considérée comme révélant, ou non, un réel mépris des lois. Cette interprétation relève d'une question de fond dont l'examen est du ressort du Conseil d'État, lequel est chargé de statuer sur les demandes de naturalisation des candidats étrangers. Recours partiellement admis.