GE_GERICHTE ATA/351/2012 vom 5. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'intérêt public commande que les utilisateurs des taxis puissent avoir une entière confiance dans l'exactitude du prix indiqué par les taximètres. L'activité de chauffeur de taxi est incompatible avec l'activité de monteur de tachygraphes, l'impartialité exigée dudit chauffeur n'étant pas garantie. En l'espèce, le refus d'accréditation n'est ni contraire au principe de la liberté économique ni à celui de l'égalité de traitement.