GE_GERICHTE ATA/351/2011 vom 31. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Un pli recommandé est réputé avoir été notifié le dernier jour du délai de garde, quand bien même il n'a pas été retiré par son destinataire. C'est dès cette date que le délai de recours commence à courir. Lorsque le recours est expédié depuis l'étranger (France) par voie postale au lieu d'être remis à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, c'est la date de réception par la juridiction de recours qui doit être prise en considération.