GE_GERICHTE ATA/350/2014 vom 13. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Recours rejeté. Les déplacements et les repas sont établis par forfait, afin de garantir un traitement équitable. Les frais de logement sont comptabilisés dans le budget individuel de la personne en formation dès lors que celle-ci possède un logement sur le lieu d'études. Ses charges ne pourront ainsi pas être déduites du budget familial. Les règles ressortant du droit fiscal ne sont pas applicables dans le cadre de l'octroi d'une bourse d'étude.