GE_GERICHTE ATA/34/2005 vom 25. Januar 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: En restreignant l'horaire de fermeture d'un dancing pour le fixer à minuit pendant 3 mois, le département a pris une mesure équivalant à la fermeture complète de l'établissement qui ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Réduction de la mesure à deux mois.