GE_GERICHTE ATA/346/2023 vom 4. April 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Rejet d’un recours contre une décision de rétablir une situation conforme au droit et d’interdiction d’exploitation concernant un changement d’affectation de logements en résidences meublées. Fondé sur les nombreuses photographies prises lors de deux visites des lieux, relevant des indices qui indiquent sans ambiguïté qu’un service est offert lequel dépasse largement celui d’un simple nettoyage des locaux, lequel est d’ailleurs admis deux fois par semaine. A cela s’ajoute notamment que les contrats sont rédigés en anglais et que les conditions générales contiennent des éléments qui ne correspondent pas à ceux d’un contrat usuel de bail mais bien plus à ceux d’une réservation de type hôtelière ; la durée des séjours inférieure ou égale à trente-et-un jours ; le prix de location, donné par nuitée et les modalités de paiement ne sont pas celles d’un loyer. Au vu des circonstances il appert que le changement d’affectation a été effectué sans autorisation en violation de la LDTR. La mesure s’avère conforme au droit.