GE_GERICHTE ATA/344/2026 vom 14. April 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Rejet du recours de la propriétaire de parcelles sises en 5e zone de construction, près de l’aéroport (AIG), exposées au bruit des avions. Le recours a été déposé contre un jugement du TAPI rejetant une requête d’indemnité pour expropriation matérielle en raison de l’inconstructibilité des parcelles. La condition de la gravité de l’atteinte n’est pas remplie, la perte de valeur des parcelle ayant été déterminée par l’expertise conduite par le TAPI à 20%, soit n’atteignant pas le seuil de gravité déterminé par la jurisprudence en matière d’expropriation matérielle. La recourante a échoué à remettre en cause les conclusions de l’expertise.