GE_GERICHTE ATA/344/2015 vom 14. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: La constitution d'une provision forfaitaire pour garantie sur travaux calculée sur le chiffre d'affaires de la période fiscale concernée est admissible. Un taux de 1,5 % - et non pas de 3 % comme retenu par le TAPI - pour fixer la provision est admissible, la société gardant la possibilité de constituer une provision pour garanties plus importante si elle démontre que concrètement, le risque à provisionner est plus élevé que celui couvert par le taux retenu. Recours partiellement admis.