GE_GERICHTE ATA/344/2013 vom 4. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La seule interprétation des art. 4 al 1 et 4 LCI compatible avec le droit fédéral est celle qui prévoit que le droit de commencer le chantier en exécution des plans déposés n'a pas valeur d'autorisation de construire. Examen de la compatibilité d'un projet au regard de nouvelles dispositions entrées en vigueur pendant la procédure de recours.