GE_GERICHTE ATA/343/2013 vom 4. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Confirmation du mode calcul consistant à taxer la part privée d'utilisation d'un véhicule de fonction par l'administrateur président, délégué avec signature individuelle d'une société anonyme, à hauteur de 0,8% puis à ajouter une reprise de 0,4% pour la part excédant CHF 100'000.-.