GE_GERICHTE ATA/341/2024 vom 5. März 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Rejet du recours contre un jugement d'irrecevabilité au sujet d'un courrier du département dont un élément - non litigieux in casu - constitue une décision incidente (ordre de déposer une autorisation de construire). L'autre élément litigieux dudit courrier ne constitue pas une décision, faute de caractère obligatoire. En effet, ledit courrier ne contraint pas la propriétaire à remettre en état les lieux, mais l'informe qu'il s'agit, à ce stade, d'une option et qu'une décision sera prise ultérieurement à ce sujet.