GE_GERICHTE ATA/338/2011 vom 24. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: La constatation par la chambre administrative de l'illicéité d'une décision n'est pas un pré-requis à une action civile par devant le tribunal de première instance. La sanction de dix jours en cellule forte ayant été exécutée et le recourant ayant été libéré de prison durant la procédure, il n'a plus d'intérêt actuel au recours.