GE_GERICHTE ATA/337/2014 vom 13. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Demande d'octroi d'une indemnisation suite à intervention de la police. In casu la demande d'indemnisation étant consécutive à une intervention policière faisant suite à la dénonciation d'une infraction sanctionnable pénalement, elle ressort de la procédure pénale. C'est ainsi à juste titre que l'autorité administrative inférieure a déclaré la demande irrecevable. Rejet du recours.