GE_GERICHTE ATA/337/2011 vom 24. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: La construction d'une véranda et l'agrandissement d'une cave dans une villa située en zone de développement 3, dans le périmètre d'un PLQ dont l'abrogation et le remplacement sont à l'étude, ne compromet pas les objectifs d'urbanisme. L'obstacle préexistant à la réalisation de ces objectifs étant constitué par la villa elle-même. L'autorisation de construire doit être délivrée dans le cadre de la pratique avérée du DCTI admettant des aménagements de peu d'importance, dont le coût est inférieur à CHF 100'000.- et à la condition d'un engagement du propriétaire de ne pas se prévaloir de la plus-value liée à ces travaux dans le cadre des droits de préemption ou d'expropriation.