GE_GERICHTE ATA/335/2014 vom 13. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Confirmation d'une décision de la commission foncière agricole refusant l'autorisation d'acquérir un terrain agricole aux enchères. Le terrain appartenait à l'ex-mari de la requérante qui l'avait obtenu suite à une offre publique d'achat demeurée sans suite. Bien-fonds antérieurement rattaché à celui sur lequel est construite la villa de la requérante. Le terrain agricole est loué au même exploitant depuis treize ans. Ce dernier souhaiterait continuer cette exploitation. Examen de la clause générale de justes motifs. Les circonstances du cas ne permettent pas d'admettre de justes motifs.