GE_GERICHTE ATA/335/2013 vom 28. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Rappel des conditions posées par l'art. 48 LPA (notions de "faits nouveaux" et de "circonstances nouvelles") pour disposer d'un droit à la reconsidération d'une décision entrée en force.