GE_GERICHTE ATA/334/2018 vom 10. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et de manière générale la complexité de l'affaire.