GE_GERICHTE ATA/334/2014 vom 13. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Travaux entrepris sans autorisation dans un appartement de trois pièces et demie. En raison de leur ampleur, les travaux ne peuvent être considérés comme relevant de l'entretien courant de la chose louée, mais doivent être qualifiés de travaux de rénovation (réfection complète des murs, plafonds et des parquets dans toutes les pièces et réfection des agencements de cuisine). C'était des travaux différés dans le temps. Ils étaient importants sous l'angle de leur coût et partant devaient être soumis à autorisation. Le département devait ordonner la mise en conformité de ceux-ci, et ordonner au propriétaire de déposer une demande d'autorisation, comme il aurait dû le faire avant d'entreprendre lesdits travaux. Recours rejeté.