GE_GERICHTE ATA/334/2013 vom 28. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Décision du Scom de refuser l'octroi d'une autorisation d'exploiter une buvette permanente accessoire dans un salon de massages érotiques. Ce salon de massages est soumis à la LProst qui ne prévoit rien en ce qui concerne l'exploitation d'un débit de boissons au sein d'un tel établissement. L'interdiction faite à un établissement d'exploiter une buvette accessoire, au seul motif que ce dernier est un salon de massages érotiques soumis à la LProst, est excessive et découle d'une mauvaise interprétation de la loi. Recours admis et cause renvoyée au Scom pour qu'il délivre l'autorisation d'exploiter une buvette permanente accessoire, conformément à la LRDBH, assortie de la condition selon laquelle l'accès à la buvette doit être réservé aux seuls clients du salon.