GE_GERICHTE ATA/333/2022 vom 29. März 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Admission du recours de l’administration fiscale cantonale contre un jugement accordant le remploi à une société détenant un immeuble locatif, avec pour effet de reporter l’imposition des réserves latentes résultant de la vente de l’immeuble remplacé sur le nouvel immeuble acheté à la même époque. Pas d’exploitation en l’espèce vu la jurisprudence du Tribunal fédéral. La détention d’un seul immeuble par la contribuable sans activité de gestion constitue in casu un placement de capital visant à obtenir un rendement, et non un bien nécessaire à l’exploitation. L’activité, alléguée du gérant unique de la contribuable dans le cadre d’une société sœur et qualifiée par le TAPI de « administration professionnelle des immeubles », n’est in casu pas pertinente vu leur existence et indépendance juridique.