GE_GERICHTE ATA/332/2016 vom 19. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Imposition du revenu tiré de la constitution d'une servitude d'usage d'énergie dans le cadre d'une promotion immobilière lors de la conclusion de l'acte correspondant et non à la fin des travaux. Application des principes de la périodicité de l'imposition et de l'étanchéité des exercices, tels que concrétisés par la jurisprudence rendue en matière de vente de lots d'une propriété par étage. Recours de l'administration fiscale admis.