GE_GERICHTE ATA/331/2012 vom 5. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Le recours est recevable contre les actes matériels relatifs à l'élaboration du texte litigieux, qui sont qualifiés en l'espèce d'opérations électorales au sens de l'art. 180 LEDP. La question de savoir la date à laquelle les opérations électorales ont débuté reste ouverte, dès lors que les critiques des recourants vont à l'encontre d'un dépliant et d'un film commandités par la constituante. Dès lors que ces actes matériels ne contiennent aucune prise de position en faveur du texte adopté et se bornent à citer certains thèmes abordés et à inviter les citoyens à s'intéresser au contenu du projet, ils sont qualifiés d'éléments rentrant dans le devoir d'information de la constituante et ne violent pas les opérations électorales. Le fonctionnement interne de la constituante, s'agissant des fonds affectés au financement de ces opérations électorales, est sans lien direct avec l'art. 180 LEDP.