GE_GERICHTE ATA/331/2009 vom 30. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Délai de péremption pour taxer une succession lorsque l'assujettissement de la succession dans le canton est contesté. En l'espèce, il n'y a pas eu de déclaration de succession, en conséquence c'est le délai de dix ans de l'art.73 al.1 let d LDS qui s'applique. La péremption n'étant pas atteinte, le dossier est renvoyé à la commission cantonale de recours en matière administrative pour qu'elle statue sur le fond.