GE_GERICHTE ATA/331/2004 vom 27. April 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Il incombe aux caisses-maladie de porter à la connaissance de leurs assurés les modifications importantes de leurs dispositions statutaires et réglementaires. La communication a été considérée comme suffisante si elle était faite, par exemple, au moyen du journal de la caisse. Ces principes peuvent être repris mutatis mutandis pour les modifications en matière de LPP.