GE_GERICHTE ATA/329/2005 vom 10. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Impôt spécial sur les bénéfices d'aliénation suite à la vente d'un café-restaurant. La différence entre la valeur comptable du mobilier au moment de la vente et le prix de vente estimé dudit mobilier, ne saurait être qualifiée d' "amortissements récupérés". Il en est de même du poste clientèle (goodwill). Partant, c'est à tort que l'AFC a soumis le bénéfice de la vente de l'établissement public à l'impôt annuel sur le revenu.