GE_GERICHTE ATA/329/2004 vom 27. April 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Demande d'allocation de logement refusée par l'OCL qui a considéré que le domicile légal du mari de la recourante n'était pas modifié. Recours admis. La recourante ayant entrepris toutes les démarches possibles afin de satisfaire aux exigences de l'OCL, elle n'a pas à subir les conséquences de la négligence de son époux qui a fait son changement d'adresse tardivement alors que les mesures provisoires lui attribuaient la jouissance exclusive du domicile conjugal. Dans le cas d'espèce, une interprétation " contra legem " de l'article 31C al. 1 let. f LGL qui détermine la notion de " groupe familial " à l'aide d'un autre critère que le domicile légal, c'est-à-dire la communauté de vie effective, se justifie. Cette interprétation doit toutefois être réservée aux seuls cas où la personne demandant une allocation de logement est dans l'incapacité total de modifier officiellement le domicile légal d'une autre personne qui n'y vit plus, que l'autorité a été informée de ce fait et qu'il a été établi dans une autre procédure.