GE_GERICHTE ATA/328/2013 vom 28. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Les travaux de remise en état de deux logements de cinq pièces pour des montants respectifs de CHF 76'000.- et de CHF 47'897.- sont soumis à autorisation selon la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, de par leur nature et en raison de la hausse du loyer qui en a résulté. Lesdits travaux ne peuvent être qualifiés de simples travaux d'entretien mais au contraire de travaux de rénovation ou de transformation.