GE_GERICHTE ATA/327/2018 vom 10. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Recours d'un chauffeur de taxi contre un refus de délivrer une autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP) au motif d'une condamnation, datant de mars 2015, à trois cent soixante jours-amende pour infractions aux art. 163, 164 et 166 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Les faits objets de cette condamnation n'ont pas été accomplis dans l'exercice de sa profession de chauffeur. En refusant d'octroyer au recourant une AUADP au motif de cette seule condamnation, et sans examiner si celle-ci est effectivement incompatible avec l'exercice de sa profession de chauffeur, le PCTN a commis un excès de son pouvoir d'appréciation, si bien que sa décision doit être annulée. Au vu de l'existence d'une procédure pénale en cours pour viol contre le recourant, mentionnée par le PCTN dans sa réplique, il convient de lui retourner le dossier pour qu'il décide s'il convient de suspendre l'examen de la requête jusqu'à droit connu dans cette procédure, conformément à l'art. 6 al. 3 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01).